Conditions générales

1. Qui exploite PLUG ?

PLUG est une application de mise en relation entre acheteurs et vendeurs, particuliers ou professionnels. Elle permet de publier des articles, d’échanger, de payer un achat et de suivre les opérations associées. Un « plug » désigne un vendeur ; son « dressing » regroupe ses annonces.

L’application est exploitée par BREF CI SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 F CFA, immatriculée sous le numéro CI-ABJ-03-2024-B16-00032, dont le siège est situé à Abidjan, Cocody Riviera Palmeraie, lot n° 2149, îlot n° 6, Côte d’Ivoire. Son numéro d’identification fiscale est 2400866V. Pour contacter l’exploitant : e-mail : support@plug.ci ; téléphone : 27 22 40 48 36. Site web de l’application : www.plug.ci.

Dans ces conditions, « PLUG » désigne cet exploitant. « Vous » désigne l’utilisateur. Le vendeur est la personne ou l’entreprise qui propose l’article. Les services de paiement sont fournis par WAVE Côte d’Ivoire S.A., en qualité de prestataire de services de paiements digitaux et de partenaire technique fournissant la plateforme et les services nécessaires au traitement des paiements, transferts et autres opérations prévues dans le cadre des Services Wave.

2. À quoi s’appliquent ces conditions ?

Ces conditions encadrent l’utilisation de l’application et les services proposés par PLUG. L’achat d’un article vous met en relation contractuelle avec son vendeur. Le recours à PLUG ne dispense pas le vendeur de ses obligations concernant l’article, sa description, sa disponibilité et les droits de l’acheteur.

Les règles applicables dépendent de votre situation : acheteur, vendeur particulier ou vendeur professionnel. Un vendeur qui réalise un achat bénéficie des règles correspondant à cet achat. Le statut affiché dans l’application ne peut pas écarter les protections légales qui s’appliquent réellement à l’opération.

Les conditions particulières de la commande, les tarifs affichés avant votre confirmation et les règles du catalogue complètent ce texte. Aucune de ces dispositions ne peut réduire un droit impératif prévu par la loi.

Vous pouvez consulter ces conditions avant de les accepter lors de l’inscription. En cochant les cases prévues lors de l’inscription, vous acceptez les présentes conditions et consentez au traitement de vos données personnelles dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. Les présentes conditions restent ensuite accessibles à tout moment sur l’application depuis l’onglet Profil, dans « Réglages » puis « Informations légales ». L’inscription ne vous oblige pas à accepter des communications commerciales.

3. Créer et protéger son compte

L’inscription est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Vous devez renseigner des informations exactes, notamment votre identité, vos coordonnées et votre statut. Utilisez un numéro de téléphone et une adresse électronique auxquels vous avez accès, et effectuez les vérifications demandées.

Si vous ouvrez un compte professionnel, vous devez être habilité à représenter l’entreprise. L’ouverture de la boutique nécessite notamment son RCCM et un justificatif d’adresse. L’envoi du dossier ne vaut pas acceptation de la boutique. Si des corrections sont nécessaires, les indications reçues vous permettent de reprendre votre demande.

Gardez vos identifiants et codes de vérification confidentiels. Si vous pensez qu’une autre personne utilise votre compte, contactez le support. Cette obligation de prudence ne vous rend pas automatiquement responsable d’une opération frauduleuse dont vous n’êtes pas l’auteur.

4. Publier et vendre un article

Vous devez avoir le droit de vendre l’article et d’utiliser les textes et photos de l’annonce. Décrivez fidèlement son état, ses caractéristiques et ses éventuels défauts. Ne proposez pas un article dont vous savez qu’il n’est plus disponible.

Sont notamment interdits les articles volés, les contrefaçons, les armes, les drogues, les médicaments, les aliments, les animaux et les produits dangereux. L’article doit aussi correspondre à une catégorie autorisée dans l’application. Certains produits d’hygiène sont soumis à des conditions particulières de neuf ou d’emballage scellé. Le vendeur supporte les frais et conséquences de l’expédition d’un article interdit. La liste détaillée des articles interdits et des articles soumis à restrictions complète les présentes conditions. Elle est consultable à tout moment dans le « Centre d’aide » de l’application, à la question « Quels articles sont interdits sur PLUG ? ».

Les annonces sont vérifiées avant publication. Une demande de correction doit être suivie avant un nouvel envoi. Cette vérification ne remplace pas les obligations du vendeur et ne constitue pas une certification de chaque article.

Le vendeur professionnel doit communiquer les informations légalement requises sur son entreprise et ses offres, respecter les droits des consommateurs et ses obligations fiscales et de facturation. Une condition de boutique ne peut pas supprimer une garantie légale.

5. Acheter et payer

Les achats sont payés avec Wave depuis le parcours proposé dans l’application, y compris pour une remise en main propre ou un retrait en boutique. Le solde de vos gains PLUG ne permet pas de payer vos achats.

Avant de confirmer, vérifiez les articles, les quantités, le prix, le mode de remise, l’adresse si nécessaire, les délais et le total. Les articles de vendeurs différents font l’objet de commandes séparées. Juste avant le paiement, la disponibilité des articles est vérifiée : un article qui n’est plus disponible est retiré du panier avant tout débit. L’acceptation d’une offre de prix ne réserve pas l’article et ne constitue pas un paiement.

Après le paiement, la commande suit le parcours de confirmation du vendeur. S’il ne peut fournir aucun article avant expédition, refuse la commande ou ne l’accepte pas avant l’échéance indiquée, l’acheteur est intégralement remboursé.

Si une boutique propose une commande réduite faute de stock, vous pouvez l’accepter ou la refuser. Avant acceptation, le nouveau total et le remboursement prévu sont présentés. Les frais de service sont recalculés sur les articles conservés, selon le barème initial, sans supplément lié à cet ajustement. Une baisse des frais de livraison vous est également remboursée. Le refus de cette proposition entraîne le remboursement intégral de la commande concernée. Sans réponse de votre part avant l’échéance indiquée, la commande est annulée et intégralement remboursée.

L’application ne prévoit pas une annulation libre de tout achat déjà payé. Un achat remis en main propre ou retiré en boutique peut être annulé par l’acheteur dans l’application : en main propre, tant que le vendeur n’a pas confirmé sa présence au rendez-vous ; en boutique, tant que le retrait n’a pas été validé. Si l’annulation intervient avant l’acceptation de la commande par le vendeur, l’acheteur est intégralement remboursé, frais de service compris. Si elle intervient après, il est remboursé du prix des articles ; les frais de service restent acquis à PLUG. Un achat expédié par La Poste ne peut pas être annulé par l’acheteur. Une fois cette présence confirmée, l’acheteur ne peut plus annuler la commande, mais peut refuser tout ou partie des articles lors de leur vérification. Il est alors remboursé du prix des articles refusés ; les frais de service restent acquis à PLUG. Cela ne limite pas vos droits légaux de retour ou vos recours en cas d’inexécution. Le paiement entraîne l’enregistrement de la commande dans PLUG, mais ne vaut pas à lui seul acceptation de la commande par le vendeur. La vente est considérée comme conclue au moment où le vendeur accepte la commande.

Après le paiement, vous recevez une confirmation de l’enregistrement de votre commande, par notification dans l’application et par e-mail, puis une notification lorsque le vendeur l’accepte ou la refuse. Le récapitulatif de la commande (numéro, date, articles, prix, mode de livraison, total payé, date et heure du paiement Wave) et l’historique de ses étapes restent consultables dans « Mes achats ». Les enregistrements conservés par PLUG font foi des opérations réalisées dans l’application, sauf preuve contraire.

Si Wave vous a débité sans confirmation de l’achat, ne payez pas une seconde fois. Consultez « Mes achats » et contactez le support avec la référence de la commande.

6. Prix et frais d’achat

Les montants sont exprimés en francs CFA, devise XOF. Le récapitulatif avant paiement distingue les articles après remise, les frais de livraison éventuels, les frais de service et le total à payer. Les prix et frais affichés correspondent aux montants effectivement facturés à l’utilisateur. Aucune TVA n’est ajoutée en sus.

Les frais de service à la charge de l’acheteur représentent 5 % du prix des articles, hors livraison, avec un minimum de 200 F CFA et un maximum de 2 500 F CFA par commande. Ils s’appliquent aussi aux remises en main propre et aux retraits en boutique.

PLUG ne prélève pas de commission sur les ventes. Les frais de traitement d’une demande de versement des gains, décrits à l’article 11, sont distincts des frais de service payés par l’acheteur.

7. Livraison et remise des articles

Pour les achats auprès d’un particulier, la remise en main propre est le mode actuellement proposé, sans frais de livraison. Le rendez-vous se convient dans la messagerie après acceptation de la commande.

Pour les achats auprès d’une boutique, vous choisissez parmi les modes disponibles pour votre commande : livraison à domicile, retrait dans une agence La Poste (mode « Point relais ») ou retrait en boutique. Vérifiez l’adresse, le prix et le délai indiqués avant de payer. Seuls les modes disponibles pour le trajet entre la ville du vendeur et la vôtre sont proposés. La livraison par La Poste est actuellement proposée entre Abidjan et le reste du pays, dans les deux sens : un colis destiné à Abidjan est livré à domicile ; un colis expédié d’Abidjan vers la Périphérie (Anyama, Alépé, Azaguié, Bingerville, Dabou, Grand-Bassam, Jacqueville, Songon) ou vers l’intérieur du pays est à retirer dans une agence La Poste. Les trajets qui ne passent pas par Abidjan ne sont pas encore desservis et seront ouverts progressivement. Le prix de la livraison dépend du trajet et du poids du colis ; il est affiché avant le paiement.

Les livraisons sont assurées par La Poste de Côte d’Ivoire, transporteur partenaire choisi par PLUG. Vous n’avez pas de contrat direct avec La Poste : pour toute question ou réclamation relative à une livraison, adressez-vous uniquement à PLUG, qui la transmet au transporteur.

Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 16 h 30, heure d’Abidjan, hors jours fériés. Le délai annoncé est de 24 heures pour une livraison d’Abidjan vers Abidjan et de 72 heures pour les autres trajets. Il commence à la remise du colis à La Poste. La livraison express n’est pas proposée.

Le temps de préparation du vendeur est distinct du transport. Suivez la commande et les échéances affichées dans « Mes achats » ou « Mes ventes ».

Remise du colis au transporteur. Le vendeur établi à Abidjan remet le colis à La Poste lors de sa collecte à l’adresse de la boutique. Le vendeur établi en Périphérie ou à l’intérieur du pays le dépose dans une agence La Poste de sa ville. Le vendeur emballe soigneusement les articles dans un emballage sécurisé, adapté à leur nature et à leur fragilité. Qu’il soit expédié par le vendeur ou renvoyé par l’acheteur, le colis est présenté ouvert à l’agent de La Poste, lors de la collecte ou du dépôt en agence ; l’agent en inspecte le contenu et l’état, puis le colis est fermé en sa présence. Pour un article volumineux, le vendeur déclare le poids réel d’une seule pièce. Si le poids déclaré est inférieur au poids réel et que le transporteur facture un complément, la différence est déduite du montant de la vente. L’acheteur renseigne une adresse et des coordonnées exactes.

Remise au destinataire. Pour une livraison à domicile ou un retrait en agence, la remise est confirmée par un code de réception ou de retrait affiché dans « Mes achats ». Communiquez-le uniquement au moment où le colis vous est remis, avec une pièce d’identité en agence, et ne confirmez jamais une réception avant d’avoir le colis. L’utilisation de ce code vaut confirmation de la réception.

Lors d’une remise en main propre entre particuliers, vérifiez l’article avant de confirmer le garder. Après cette confirmation finale, le parcours de retour entre particuliers n’est plus proposé dans l’application. Cela ne vaut pas renonciation à un recours légal, notamment en cas de fraude ou de défaut engageant la responsabilité du vendeur.

8. Retour d’un achat auprès d’un professionnel

Vos droits légaux. Pour un produit acheté à distance auprès d’un professionnel, l’article 11 de la loi ivoirienne n° 2016-412 prévoit dix jours ouvrables à compter de la livraison pour retourner le produit au vendeur en vue d’un échange ou d’un remboursement, sans pénalité, sous réserve des frais de retour. Le défaut des informations d’identification du vendeur prévues à l’article 12 peut porter ce délai à trois mois.

Ces droits ne disparaissent pas parce qu’un compte à rebours plus court se termine dans l’application. Ils sont distincts des garanties concernant un article non conforme. Une commande passée et payée dans l’application puis retirée en boutique reste un achat à distance : ces droits s’y appliquent.

Parcours de retour proposé dans l’application. La boutique choisit une fenêtre de 2, 12 ou 24 heures, fixée pour la commande au moment de l’achat et commençant à la réception confirmée. Cette fenêtre organise le parcours proposé par l’application ; elle ne peut réduire le délai légal applicable. Dans « Mes achats », sélectionnez les articles et quantités à rendre et expliquez la situation.

Après la fermeture de ce parcours, aucune nouvelle demande de retour ne peut être faite dans PLUG. L’acheteur qui souhaite exercer, dans le délai légal, le droit de retour prévu par la loi s’adresse directement au vendeur professionnel. Le support PLUG lui communique, sur demande, l’identité et les coordonnées de ce vendeur. Le vendeur professionnel est tenu de traiter ces demandes et d’effectuer lui-même le remboursement dû, conformément à la loi. PLUG n’intervient pas dans ce retour et n’effectue aucun remboursement à ce titre. Conservez les éléments permettant d’établir la date de votre demande et vos échanges avec le vendeur.

Dans le parcours de retour de l’application, le vendeur dispose de 24 heures pour répondre. Sans réponse, la demande est acceptée automatiquement. Après acceptation, les articles peuvent être rapportés au vendeur ou repris par le transporteur selon les options proposées. Ils doivent être restitués dans leur état de réception, sans préjudice des droits liés à un défaut de l’article.

Le retour par La Poste suit le mode de la livraison initiale : l’acheteur établi à Abidjan remet le colis au coursier à l’adresse de livraison ; l’acheteur établi en Périphérie ou à l’intérieur du pays le dépose à l’agence La Poste où il a retiré sa commande. Dans les deux cas, le colis est fermé en présence de l’agent de La Poste (article 7). Les frais de retour correspondent au tarif La Poste du trajet de retour, selon le poids du colis, et sont affichés avant validation. Le colis n’est confié au transporteur qu’une fois ces frais réglés, par déduction du remboursement ou par paiement Wave préalable (article 9).

Une fois le retour validé, l’acheteur dispose de 3 jours pour accomplir les étapes qui dépendent de lui : choix du mode de retour, paiement éventuel des frais et préparation du colis. Passé ce délai, la demande de retour expire : la vente est maintenue et le vendeur est payé. Avant l’expédition, l’acheteur peut aussi abandonner son retour ; cet abandon est définitif pour la commande.

Si vous rapportez les articles vous-même, le vendeur doit confirmer leur réception dans l’application. Ce parcours ne se valide pas automatiquement. Pour un retour par coursier, le vendeur dispose de 24 heures après réception pour contrôler les articles ; sans action, le retour est accepté automatiquement. Un désaccord sur un article ne bloque que le montant qui lui correspond.

Article non conforme. Le vendeur professionnel reste tenu de livrer un bien conforme au contrat. Décrivez le problème au vendeur et conservez les éléments utiles, notamment la référence de commande et les photos. Les garanties légales ne sont pas remplacées par le délai commercial de la boutique. L’acheteur qui constate que l’article reçu ne correspond pas à l’annonce ou présente un défaut l’indique comme motif de sa demande de retour, avant la fin du délai de retour, et peut joindre des photos. La demande suit le parcours de retour décrit ci-dessus : le vendeur ne peut pas la refuser à ce stade ; il peut l’accepter ou échanger avec l’acheteur, et sans réponse de sa part sous 24 heures, elle est acceptée.

Le vendeur contrôle les articles à leur réception. Lorsqu’il les reconnaît conformes, l’acheteur est remboursé du prix des articles retournés, selon les règles de l’article 9. Lorsqu’il signale un problème sur un article retourné (article différent de celui vendu, article dégradé, élément manquant), le montant de cet article reste bloqué et la recherche d’un accord prévue à l’article 10 s’applique.

Ce parcours ne prive ni l’acheteur des garanties légales dues par le vendeur professionnel en cas de non-conformité ou de défaut de l’article, ni le vendeur des droits que lui reconnaît la loi.

9. Montant et destination des remboursements

En cas de refus intégral avant expédition, d’absence d’acceptation du vendeur dans le délai prévu ou de refus d’une commande réduite, ou d’annulation par l’acheteur d’une remise en main propre ou d’un retrait en boutique avant l’acceptation du vendeur, le remboursement porte sur la totalité du paiement de la commande concernée : articles, livraison et frais de service. En cas d’annulation par l’acheteur après l’acceptation du vendeur, le remboursement porte sur le prix des articles ; les frais de service restent acquis (article 5).

Pour un retour accepté après réception, quel qu’en soit le motif, restitué au vendeur et sans litige, l’acheteur est remboursé du prix réellement payé pour les articles rendus, que le retour soit total ou partiel. Les frais de service et de livraison initiale restent intégralement acquis, sans remboursement partiel. Le transport de retour est à la charge de l’acheteur.

En cas d’article non conforme à la commande ou présentant un défaut, le montant correspondant à l’article concerné reste en attente jusqu’au traitement du retour ou du désaccord. Les articles non concernés par le désaccord suivent leur propre remboursement. En cas d’accord prévoyant un remboursement partiel, celui-ci porte sur le prix de l’article concerné ; les frais de service déjà prélevés restent acquis à PLUG.

En cas de perte du colis pendant la livraison initiale, avant sa remise à l’acheteur, le remboursement porte intégralement sur le prix des articles, les frais de livraison initiale et les frais de service.

Lorsqu’un acheteur ne retire pas son colis dans le délai prévu, malgré les relances effectuées, le colis est retourné au vendeur et l’acheteur est remboursé du prix des articles, déduction faite des frais de retour éventuellement facturés par le transporteur, sans que cette déduction puisse dépasser le prix des articles. Les frais de livraison initiale et les frais de service ne sont pas remboursés. Si le colis n’a pas pu être retiré du fait du transporteur, l’acheteur est intégralement remboursé.

De même, lorsque la livraison à domicile échoue après une seconde tentative en raison de l’absence de l’acheteur ou de son injoignabilité, le colis est retourné au vendeur et l’acheteur est remboursé du prix des articles, déduction faite des frais de retour éventuellement facturés par le transporteur, sans que cette déduction puisse dépasser le prix des articles. Les frais de livraison et les frais de service ne sont pas remboursés. Si l’échec de la livraison est imputable au transporteur, l’acheteur est intégralement remboursé.

Lorsque l’acheteur ne confirme pas sa localisation dans les 24 heures suivant la création de sa commande, celle-ci est annulée et l’acheteur est intégralement remboursé, frais de service compris.

Lorsque l’acheteur refuse un ou plusieurs articles lors de la vérification d’une remise en main propre ou d’un retrait en boutique, le prix des articles refusés lui est remboursé. Les frais de service restent acquis à PLUG et ne sont pas remboursés.

Les frais de transfert Wave liés à un remboursement sont pris en charge par PLUG.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des droits légaux de retour, de remboursement et de garantie applicables à l’achat concerné.

Dans ce parcours commercial, le transport retour est normalement déduit du remboursement des articles. S’il coûte plus cher que les articles à rembourser, son prix est payé intégralement avec Wave avant la collecte et n’est pas déduit une seconde fois. Les frais de transport retour payés séparément sont intégralement remboursés si le retour est abandonné ou expire avant que le coursier soit prévenu et qu’aucun transport n’a eu lieu.

Le remboursement est adressé au même compte Wave que celui utilisé pour payer l’achat. S’il ne peut pas y être crédité, le support PLUG examine la situation avec l’acheteur afin qu’il reçoive son remboursement. Il ne nécessite pas de demande dans « Mes gains ». Le minimum de 1 000 F CFA et les frais de traitement des versements vendeur ne s’appliquent pas aux remboursements d’achat.

Les remboursements validés sont envoyés sous 24 heures ouvrées. La validation du remboursement et sa réception sur Wave sont deux étapes distinctes. Consultez son suivi dans la commande. En cas d’échec, vous êtes informé des démarches à suivre ; contactez le support si vous êtes bloqué.

10. Colis non retiré, perte et désaccord

Un colis livré dans une agence La Poste y est conservé pendant 7 jours à compter de sa réception en agence. Vous êtes informé de son arrivée et relancé avant la fin de ce délai ; présentez-vous muni des éléments de retrait demandés. Si, malgré l’information et les relances, vous n’avez pas retiré le colis dans ce délai, il est retourné au vendeur et vous êtes remboursé dans les conditions de l’article 9. En cas d’erreur de livraison, contactez le support.

Colis non réceptionné. Lorsqu’un colis ne peut pas être remis à son destinataire, l’utilisateur concerné en est informé par une notification. Cela vise la livraison à domicile restée sans succès après une seconde tentative, ou le colis non retiré en agence dans le délai prévu. Le colis est alors retourné à l’agence La Poste de départ, lorsqu’il a été expédié depuis la Périphérie ou l’intérieur du pays, où le vendeur le récupère ; il est retourné à l’adresse de la boutique du vendeur lorsqu’il a été expédié depuis Abidjan.

Retrait en boutique non effectué. Lorsqu’une commande est disponible au retrait en boutique, l’acheteur en est informé et reçoit des rappels. Faute de retrait dans les 7 jours suivant sa mise à disposition, la commande est automatiquement annulée : l’acheteur est remboursé du prix des articles et les frais de service restent acquis à PLUG. Le vendeur en est informé et les articles peuvent être remis en vente.

Perte. Si un colis est perdu pendant qu’il est confié à La Poste, l’acheteur est remboursé selon l’article 9 : intégralement pour une livraison initiale, du prix des articles pour un retour. Le vendeur est indemnisé du prix de vente des articles, crédité sur son solde PLUG.

Dommage. Si un colis arrive endommagé, l’acheteur est remboursé selon les mêmes règles. Le vendeur est indemnisé du prix de vente des articles lorsque, après vérification, le dommage est imputé au transporteur. C’est pourquoi le colis est fermé en présence de l’agent de La Poste, qui en contrôle le contenu et l’état avant de le prendre en charge (article 7).

Exclusions. Le vendeur n’est pas indemnisé lorsque le dommage résulte d’un emballage insuffisant ou d’une fermeture du colis hors de la présence de l’agent de La Poste. L’utilisateur qui a fourni une adresse ou des coordonnées inexactes supporte la perte qui en résulte.

Signalez toute perte, avarie ou tout retard au support dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison ou la date à laquelle elle était prévue, avec la référence de la commande et, le cas échéant, des photos. PLUG procède lui-même aux remboursements et indemnisations, l’utilisateur n’ayant aucun lien contractuel avec le transporteur.

En cas de retour contesté, acheteur et vendeur recherchent un accord depuis le suivi du retour. L’accord précise le montant remboursé, qui conserve l’article et qui supporte un éventuel renvoi. Il doit être accepté par l’acheteur dans l’application ; son silence ne vaut pas acceptation. Lorsque l’accord prévoit le renvoi de l’article, la partie désignée règle les frais de renvoi dans les 48 heures ; à défaut, l’accord expire, la discussion reprend et les fonds concernés restent bloqués. Seuls les montants des articles contestés restent en attente ; les autres articles retournés et reconnus conformes peuvent être remboursés.

Le support peut aider au dialogue, mais ne tranche pas le désaccord et ne décide pas du partage des fonds. Cette limite du support n’exclut ni une réclamation contre PLUG pour ses propres obligations, ni la saisine d’une autorité ou d’un tribunal compétent.

Un renoncement confirmé au remboursement clôt le parcours correspondant dans l’application. Il ne vaut pas renonciation aux droits que la loi reconnaît. Le renoncement est définitif : le désaccord est clos sans remboursement et le montant concerné est versé au vendeur. L’acheteur peut demander la relivraison de l’article dans les 7 jours suivant son renoncement, au tarif affiché, ou convenir avec le vendeur d’une remise en main propre gratuite. En l’absence d’accord ou de renoncement, les fonds concernés restent bloqués. Chaque partie peut saisir l’autorité ou la juridiction compétente ; PLUG exécute, pour les fonds bloqués, toute décision de justice exécutoire qui lui est notifiée.

11. Recevoir ses gains sur Wave

Seul le solde disponible dans « Mes gains » peut faire l’objet d’un versement. Les montants encore en attente de finalisation d’une vente ou liés à un retour ne sont pas immédiatement retirables. La vérification d’identité demandée avant le premier versement doit être terminée ; elle utilise une CNI ivoirienne ou un passeport ivoirien ou étranger.

Le montant minimum demandé est de 1 000 F CFA avant frais, en versement standard comme en versement express. Le numéro Wave destinataire doit être actif et validé selon le parcours proposé. Avant confirmation, l’application affiche le montant demandé, les frais de traitement, le supplément express éventuel, les frais Wave à votre charge, le montant net et la date ou l’heure prévue.

Le palier s’applique à la totalité de la demande. En express, le supplément s’ajoute aux frais standards. Les frais de transfert Wave sont distincts et s’ajoutent aux déductions affichées. Ils s’élèvent à 1 % du montant versé, toutes taxes comprises, et sont à la charge du vendeur.

Le versement standard peut être demandé à toute heure. Il est envoyé sous 24 heures ouvrées. Le versement express vous permet de recevoir votre argent plus vite. La date prévue figure avant confirmation.

Le versement express, lorsqu’il est proposé, annonce une réception sous 2 heures à compter de l’acceptation de la demande. Il est proposé les jours ouvrés, à partir de 8 h et avant 16 h, heure d’Abidjan, hors jours fériés. En dehors de ce créneau, ou lorsque le versement standard serait envoyé dans le même délai, l’option est affichée comme indisponible et aucun supplément n’est facturé. Si le versement est reçu plus de 2 heures après son acceptation, le supplément express est remboursé automatiquement dans le solde PLUG ; les frais standards et les frais Wave restent dus.

En cas d’échec définitif sans paiement au destinataire, la totalité du montant demandé revient au solde PLUG, sans frais retenus. Une opération encore en cours de vérification n’est pas nécessairement un échec. Si le délai annoncé est dépassé, contactez le support avant de renouveler la demande.

Les paiements des commandes passées sur PLUG sont encaissés par BREF CI sur son compte Wave professionnel. Le solde PLUG indique les sommes que BREF CI vous doit au titre de vos ventes finalisées, après déduction des frais applicables. Il ne constitue ni un compte bancaire ni un compte de monnaie électronique, et ne produit pas d’intérêts. Les versements et les remboursements sont effectués par Wave ; ils peuvent être retardés en cas d’indisponibilité du service Wave.

12. Boost et Plug à l’affiche

Le Boost met un article en avant dans l’application. Il est proposé aux particuliers et aux boutiques pour une annonce publiée et disponible. Son prix est de 1 000 F CFA pour 1 jour ou 2 500 F CFA pour 3 jours, par article. Il prend fin à l’échéance ou dès l’achat de l’article. Une prolongation ajoute sa durée à la fin déjà prévue.

Une fois le paiement confirmé, le Boost est exécuté pour la durée achetée. Il n’est pas remboursable, y compris lorsque l’article est vendu avant l’échéance : le temps restant n’est pas remboursé. Si un Boost payé n’est pas activé, s’il est interrompu du fait de PLUG ou si le paiement est débité deux fois, le vendeur en informe le support PLUG en indiquant la référence du paiement. Après vérification, PLUG rembourse sur le compte Wave utilisé le montant débité en double ou correspondant au service non fourni.

Le Plug à l’affiche met en avant le profil du vendeur et une sélection de ses articles. Il est accessible à partir de 5 annonces publiées et disponibles et coûte 9 900 F CFA pour 7 jours consécutifs, sans abonnement. Si le nombre d’annonces disponibles passe sous ce seuil, la mise en avant est suspendue et le vendeur est invité à ajouter des articles. Elle reprend lorsque les conditions sont à nouveau remplies, pour la durée restante. La suspension ne reporte pas la date de fin initialement prévue.

Une fois le paiement confirmé, le Plug à l’affiche est exécuté pendant 7 jours consécutifs à compter de son activation. Il n’est pas remboursable, y compris lorsque le vendeur ne remplit plus les conditions requises pour maintenir la mise en avant. Si le Plug à l’affiche payé n’est pas activé, s’il est interrompu du fait de PLUG ou si le paiement est débité deux fois, le vendeur en informe le support PLUG en indiquant la référence du paiement. Après vérification, PLUG rembourse sur le compte Wave utilisé le montant débité en double ou correspondant au service non fourni.

Ces offres portent sur la visibilité décrite dans l’application, sans engagement sur un nombre de ventes, de contacts ou de vues. Le prix et la durée sont indiqués avant le paiement. Un paiement annulé avant sa confirmation n’est pas débité.

13. Messages, avis et contenus

Utilisez la messagerie et les avis pour des échanges respectueux et liés à l’utilisation du service. Ne publiez pas de contenu illicite, trompeur, menaçant ou portant atteinte aux droits d’autrui. Les restrictions de saisie affichées dans l’application, notamment sur certaines coordonnées ou certains liens, s’appliquent aux champs concernés.

Un avis porte sur une commande. Un remboursement total ou partiel ne le supprime pas automatiquement et ne modifie pas son incidence sur les notes. Les règles de signalement et de modération restent applicables.

Vous conservez les droits que vous détenez sur vos contenus. En les publiant, vous autorisez PLUG, gratuitement et sans exclusivité, à les héberger, reproduire, adapter techniquement (format, taille, compression) et afficher dans l’application et lors de leur partage par les membres. Tant qu’une annonce est en ligne, PLUG peut aussi la présenter sur ses propres canaux (site, réseaux sociaux, newsletter, publicités pour PLUG) ; vous pouvez vous y opposer à tout moment en écrivant au support. Cette autorisation prend fin au retrait de l’annonce ou à la suppression du compte, à l’exception des avis déjà publiés, qui restent visibles sans le nom ni la photo de leur auteur, et des éléments nécessaires au traitement d’un litige ou au respect d’une obligation légale, conservés pendant la durée requise. Vous garantissez détenir les droits sur les photos, textes et vidéos que vous publiez ou liez à vos annonces.

14. Fermeture du compte et restrictions d’accès

Vous pouvez demander la suppression de votre compte par le parcours prévu dans l’application. Une opération en cours, notamment commande, retour, litige, remboursement ou versement, peut empêcher sa clôture immédiate. Cette situation ne supprime pas vos droits sur vos données personnelles.

Avertissement et suspension. PLUG peut adresser un avertissement à un utilisateur, puis suspendre son compte, notamment en cas d’arnaque ou de tentative de fraude, de harcèlement ou de propos déplacés, de contenu inapproprié ou choquant, de paiement ou de vente en dehors de PLUG, de spam ou de publicité, ou de mise en vente d’articles interdits. En principe, une suspension est précédée d’un avertissement. Toutefois, en cas de manquement grave, ou lorsque la sécurité des autres membres l’exige, PLUG peut suspendre le compte immédiatement, à titre conservatoire, le temps d’examiner la situation. La décision est prise par l’équipe de modération de PLUG, motivée et notifiée par e-mail. L’utilisateur peut la contester en répondant à ce message ; son dossier est alors réexaminé. Pendant la suspension, le compte n’est plus accessible et les autres membres ne peuvent plus lui écrire. Ses annonces sont masquées et plus aucune commande ne peut lui être passée ; elles réapparaissent si la suspension est levée. Les commandes et retours en cours se poursuivent selon leurs délais et règles habituels, y compris les annulations et remboursements automatiques. Pendant la suspension, l’argent dû au membre suspendu reste bloqué ; il lui est versé lorsque la suspension est levée par PLUG.

La Politique de confidentialité précise les conditions de conservation et d’effacement des données après la fermeture du compte.

15. Responsabilités et aide

Chaque vendeur répond de ses obligations concernant les articles proposés. PLUG répond des obligations qui lui incombent pour ses propres services. L’intervention d’un prestataire ne supprime pas automatiquement cette responsabilité. Ces conditions ne prévoient ni exonération générale ni plafond forfaitaire de responsabilité.

Pour une difficulté, contactez le support depuis l’application. Si vous ne pouvez pas accéder à l’application, écrivez à support@plug.ci. Indiquez la référence de l’opération et les éléments nécessaires pour comprendre le problème, sans communiquer votre mot de passe ni vos codes de sécurité.

16. Versions, droit applicable et litiges

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de PLUG en Côte d’Ivoire. Les règles impératives ivoiriennes applicables protègent les utilisateurs, indépendamment d’une clause contractuelle contraire. Ces conditions sont régies par le droit de la République de Côte d’Ivoire.

La version des conditions et les tarifs applicables à chaque opération restent identifiables. PLUG peut modifier les présentes conditions. Toute nouvelle version est annoncée par une notification dans l’application et par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ou impératif de sécurité. L’utilisateur qui ne l’accepte pas peut fermer son compte avant cette date ; la poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation. Chaque commande reste régie par la version en vigueur à sa date. PLUG conserve les versions successives et en communique une copie sur simple demande. Une modification ne retire pas rétroactivement un droit déjà acquis.

En cas de difficulté, vous pouvez adresser une réclamation au vendeur ou à PLUG selon l’obligation concernée. La recherche d’un accord amiable ne supprime pas les recours prévus par la loi. Aucun arbitrage obligatoire ni tribunal exclusivement imposé au consommateur n’est prévu par les présentes conditions.